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Identification

DroneMedic est la dénomination commerciale d’un atelier indépendant de réparation de drones et d’équipements apparentés.

Adresse : Stadenstraat 35, 8610 Zarren (Kortemark), Flandre-Occidentale, Belgique.

Téléphone : +32 51 11 10 03 — E-mail : info@dronemedic.eu

Ces mentions sont fournies conformément au Livre XII du Code de droit économique.

Nature de l’établissement

L’adresse est un atelier, pas un point de vente. Il n’y a ni comptoir ni accès libre au public. Les visites ne sont possibles que sur rendez-vous.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute mission de réparation confiée à DroneMedic, qu’elle soit conclue en ligne, par téléphone ou sur place. Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit. Les conditions propres du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse.

Article 2 — Examen et devis

Après réception, nous ouvrons l’appareil, effectuons les mesures et vous transmettons un constat avec photos et un prix ferme. Aucune réparation n’est entreprise sans votre accord préalable et exprès. Un devis reste valable trente jours calendrier.

Article 3 — Frais d’examen

L’examen est facturé à partir de 49 euros TVA comprise. Si vous acceptez le devis, ce montant est intégralement déduit de la facture finale. Si vous le refusez, seul ce montant reste dû et nous vous renvoyons l’appareil dans son état d’origine.

Article 4 — Exécution et délai

Le délai indiqué de cinq jours ouvrables en moyenne après votre accord est un délai indicatif et non une obligation de résultat. En cas de délai de livraison de pièces échappant à notre contrôle, nous vous en informons au plus vite avec une nouvelle date. Un dépassement n’ouvre droit ni à indemnité ni à résolution, sauf faute grave de notre part.

Article 5 — Prix et paiement

Tous les prix mentionnés sont des prix indicatifs, TVA et pièce comprises, sauf mention contraire. La facture finale est payable à la réception de l’appareil, sauf convention écrite contraire. En cas de retard de paiement par un client professionnel, l’intérêt légal est dû de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 6 — Garantie

Nous accordons douze mois de garantie commerciale sur l’intervention effectuée et sur chaque pièce que nous posons, à compter de la date de facture. Cette garantie ne couvre pas : de nouveaux dégâts, un nouveau crash, des dégâts d’eau ou de chute survenus après la réparation, l’usure normale, ni les conséquences d’interventions de tiers.

Cette garantie commerciale ne porte pas atteinte à vos droits légaux de consommateur, en ce compris la garantie légale de conformité prévue au Livre VI du Code de droit économique.

Article 7 — Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez de quatorze jours calendrier pour vous rétracter d’un contrat de service conclu à distance, sans motif ni frais, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique.

Si vous nous demandez expressément de commencer la réparation avant l’expiration de ce délai, vous perdez votre droit de rétractation dès que le service est intégralement exécuté. Nous sollicitons cet accord explicitement avec le devis. Si vous vous rétractez en cours d’exécution, vous payez la partie déjà réalisée à ce moment.

Pour vous rétracter, une déclaration non ambiguë par e-mail à info@dronemedic.eu suffit.

Article 8 — Envoi et risque

L’envoi vers notre atelier s’effectue à vos frais et à vos risques. Le retour en Belgique est compris dans le prix et s’effectue à nos risques. Emballez l’appareil comme décrit dans notre mail de confirmation ; les dégâts résultant d’un emballage insuffisant ne relèvent pas de notre responsabilité.

Article 9 — Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la réparation effectuée, sauf dol ou faute grave. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ni de la perte d’images ou de données. Retirez votre carte mémoire avant l’envoi.

Article 10 — Appareils non récupérés

Les appareils non récupérés trois mois après notre notification, ou dont la facture reste impayée, sont considérés comme abandonnés. Nous les faisons alors recycler conformément à la réglementation sur les déchets électroniques.

Article 11 — Réclamations et litiges

Les réclamations sont à introduire dans les sept jours calendrier suivant la réception, par e-mail à info@dronemedic.eu. Nous répondons dans un jour ouvrable.

À défaut d’accord, vous pouvez en tant que consommateur vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur ec.europa.eu/odr.

Le droit belge est seul applicable à nos conventions. Les litiges relèvent des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale, division de Furnes, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le juge de son domicile.

Responsable du traitement

DroneMedic, Stadenstraat 35, 8610 Zarren, Belgique — info@dronemedic.eu. La présente déclaration est établie conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).

Quelles données et pourquoi

Nous traitons vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, commune, la marque et le modèle de votre appareil et votre description de la panne. Finalité : évaluer votre demande, communiquer avec vous et exécuter la réparation. Base légale : l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

Nous traitons en outre les données devant figurer sur une facture. Base légale : notre obligation légale (art. 6.1.c RGPD).

Destinataires et sous-traitants

Le formulaire passe par Formspree Inc. (États-Unis), qui assure l’acheminement vers notre boîte mail. Pour ce transfert hors de l’Espace économique européen, nous nous appuyons sur les garanties appropriées de l’article 46 RGPD. Le site est hébergé par Hostinger. Les polices sont chargées depuis Google Fonts, ce qui transmet votre adresse IP à Google au chargement de la page. Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas à des fins de marketing direct.

Durée de conservation

Les demandes qui n’aboutissent pas à une réparation sont supprimées après deux ans. Les données de facturation sont conservées sept ans, comme l’impose la législation fiscale.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d’opposition au traitement. Un e-mail à info@dronemedic.eu suffit ; nous répondons dans les trente jours.

Si le traitement de votre demande ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — autoriteprotectiondonnees.be.

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Deux services externes sont toutefois sollicités. Les polices proviennent des serveurs de Google Fonts, ce qui transmet votre adresse IP à Google dès le chargement de la page. Si vous envoyez le formulaire, les données saisies partent chez Formspree.

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